Le client doit informer la traductrice en temps utile des formes d’exécution souhaitées de la traduction (finalité, livraison sur support de données, nombre d’exemplaires, état de préparation à l’impression, forme externe de la traduction, etc.) Si la traduction est destinée à l’impression, le client doit fournir à la traductrice une épreuve en temps utile avant l’impression afin que cette dernière puisse corriger les éventuelles erreurs. Les noms et les chiffres doivent être vérifiés par le client. Les erreurs et les retards résultant de l’absence ou du retard de livraison de matériel d’information et d’instructions ne sont pas à la charge de la traductrice. Dans tous les cas, le client est seul responsable des contenus des images et textes transmis. Le donneur d’ordre garantit que le texte à traduire ne lèse pas les droits d’auteur de tiers et libère la traductrice de toute responsabilité vis-à-vis de tiers.

La traductrice se réserve le droit de corriger des défauts de traduction constatés. Si aucun élément n’est contesté, la prestation est considérée comme acceptée au plus tard un mois après sa livraison.

La  traductrice n’est responsable qu’en cas de négligence grave et de faute intentionnelle. Les dommages causés par des pannes informatiques et des interruptions de transmission lors de la transmission de courriers électroniques ou par des virus ne sont pas considérés comme une négligence grave. La traductrice prend des précautions à cet égard en utilisant un logiciel antivirus approprié. La responsabilité en cas de négligence légère s’applique exclusivement en cas de violation d’obligations primaires.

La traduction est livrée dans un délai convenu auparavant, en règle générale par email. Une fois la facture établie, celle-ci est payable sous 30 jours à partir de la date de facturation, par virement sur le compte bancaire indiqué.

La traduction reste la propriété de la traductrice jusqu’à ce que le facture ait été payée intégralement. Jusqu’à cette date, le client n’a aucun droit d’utilisation.
La traductrice se réserve tout droit d’auteur qui aurait pu naître.

En tant que traductrice indépendante, je suis assujettie à la TVA. Mon activité rentre dans le champ d’application du régime des artistes-auteurs.

Mes prestations sont, en règle générale, considérées comme des créations intellectuelles personnelles et à cet égard, elles sont protégées comme telles par le droit d’auteur. Je cède au client le droit d’exploitation contre le paiement de droits d’auteur (§ 12 alinéa 2 n° 7 de la loi relative à TVA en vigueur en Allemagne). Dans ce cas, un taux de TVA réduit de 7 % sera ajouté au montant total. S’il s’agit de textes d’ordre plus général, qui ne contiennent pas de création intellectuelle propre, le taux général de TVA de 19 % valable en Allemagne sera appliqué.

Conformément à l’article 1 en relation avec l’article 3a ainsi qu’à l’article 13a de la loi sur la taxe relative à la TVA en vigueur en Allemagne (UstG), je suis redevable de la taxe sur la valeur ajoutée.

Sont taxables les traductions pour les clients de toutes sortes en Allemagne.

Les services aux clients privés au sein de l’UE sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu du droit allemand.

Si le client résidant dans l’UE est un entrepreneur, le statut d’entrepreneur doit être prouvé au moyen du numéro intracommunautaire d’identification à la TVA.

Les traductions destinées à des clients entrepreneurs sont réputées avoir été effectuées au siège de leur entreprise (§3a al. 3 UstG en liaison avec le §3a al. 4 n° 3 UstG). Dans ce cas, les prestations concernées ne sont pas taxables en Allemagne, mais dans le pays de l’UE où se trouve le siège du client entrepreneur : si une réglementation de « reverse-charge » existe dans le pays tiers correspondant, l’obligation fiscale est transférée au destinataire du service. Dans ce cas, la traductrice émet la facture nette en faisant référence au transfert de l’obligation fiscale. Il appartient donc au destinataire du service de déclarer la TVA.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.